Cadre légal

Né de la réforme de l'ORTF en 1974, l'Ina est un établissement public. Son statut et ses missions ont été définis par les lois successives de l’audiovisuel public et sont aujourd'hui encadrés par un Contrat d'objectifs et de moyens.

Statut

L’Institut national de l’audiovisuel (Ina) est un Établissement public à caractère industriel et commercial (EPIC).
La loi du 7 août 1974 dissout l'ORTF et met en place sept sociétés de l'audiovisuel public. Dans ce nouveau dispositif, l'Ina assume les missions d'archivage, de recherche et de création audiovisuelle, ainsi que la formation professionnelle.

Article 3 de la loi du 7 août 1974 : l'Institut national de l'audiovisuel est chargé "de la conservation des archives, des recherches de création audiovisuelle et de la formation professionnelle".
Les activités de l'Institut ont démarré le 6 janvier 1975.

Le cadre général, législatif, réglementaire et financier dans lequel l'Ina assure ses missions est fixé par l'État. En tant qu'établissement de l'audiovisuel public, il est placé sous la tutelle du ministère de la Culture.

Le président de l’Ina, choisi parmi les membres du Conseil d’administration représentant l’Etat, est nommé pour cinq ans par décret en Conseil des ministres.

Missions

Les missions de service public de l’entreprise ont été successivement définies par les lois suivantes:
• 29 juillet 1982 : droits d’exploitation dévolus à l’Ina sur les archives audiovisuelles
• 30 septembre 1986 : ouverture de l’Ina au marché concurrentiel
• 20 juin 1992 : le dépôt légal de la radio et de la télévision est confié à l’Ina
• 1er août 2000 : nouveaux droits d’exploitation dévolus à partir du 1er août 1997
• 1er août 2006 : le dépôt légal du web français est réparti entre la BnF et l’Ina

Ces missions sont précisées dans les cahiers des charges promulgués par décret après avis du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA). Le cahier des charges actuellement en vigueur (sauf dispositions incompatibles avec les lois postérieures) résultant du décret du 13 novembre 1987.

L'ensemble des décrets et arrêtés nationaux encadrant les missions de l'Ina sont consultables sur le site de Légifrance.

Les contrats d'objectifs et de moyens

Depuis 2000, les activités de l'Institut sont encadrées par un Contrat d'objectifs et de moyens (COM). Il précise les objectifs de chaque activité, les budgets et moyens humains alloués. Il permet de suivre l'évolution de l'ensemble des activités sur une durée donnée grâce à une série d'indicateurs.
Le quatrième COM, couvrant la période 2015-2019, a été signé en décembre 2015.

Les premiers COM ont très largement encadré le Plan de sauvegarde et de numérisation (PSN) des collections de l'Ina, lancé de manière massive afin d'éviter la disparition pure et simple du patrimoine audiovisuel français.

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