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Scellement de la loi de tutelle et d'émancipation

Scellement de la loi de tutelle et d'émancipation

JT 13H - 16.12.1964 - vidéo

Scellement de la loi de tutelle et d'émancipation par le garde des sceaux Jean FOYER, suivi de son discours sur les modifications législatives justifiées par l'évolution de la société. Il évoque "le législateur des temps modernes".

Producteur / co-producteur Office national de radiodiffusion télévision française
Générique Participant : Jean Foyer
Descripteur(s) France, société, justice, ministre, Foyer, Jean, loi, sceau

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