Conditions générales d'utilisation du site institut.ina.fr

1. ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION


En vous connectant au site institut.ina.fr ("le Site"), édité et mis en ligne par l’Institut national de l’audiovisuel ("l’Editeur"), vous acceptez de vous soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation ("les Conditions") lesquelles ont force obligatoire entre vous et l’Editeur.

Les Conditions sont accessibles en ligne à tout moment.

Les Conditions applicables sont celles qui sont accessibles en ligne sur le Site au jour de votre connexion. La date de dernière mise à jour est indiquée en haut et en bas du document.

Nous vous invitons donc, avant toute utilisation du Site, à vous reporter à cette adresse.

L’Editeur se réserve le droit de modifier périodiquement les Conditions afin de les adapter aux fonctionnalités et services fournis par le Site ou pour répondre à de nouvelles conditions légales et réglementaires.

Au cas où après leur modification sur le Site tel qu’attesté par la date de mise à jour, des Conditions Générales d’Utilisation antérieures aux présentes resteraient néanmoins accessibles via d’autres sites internet, via un service cache ou par tout autre moyen, elles ne seraient pas opposables à l’Editeur. Vous êtes donc invité à vous connecter directement au Site pour prendre connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur.

En poursuivant votre navigation sur le Site, vous acceptez sans réserve de respecter les Conditions Générales d’Utilisation en vigueur et de vous soumettre à la loi française.

Vous reconnaissez en outre avoir la majorité légale requise pour contracter ou, à défaut, être titulaire d’une autorisation de votre représentant légal vous permettant d’accepter les présentes Conditions.

L’Espace Presse du Site, accessible à l’adresse https://presse.ina.fr, outre les présentes Conditions, est soumis à ses propres Conditions d’Utilisation en ce qui concerne ses fonctionnalités spécifiques. En cas de consultation ou navigation sur l’Espace presse et/ou en cas d’utilisation des ressources de l’espace presse, vous êtes donc invité à vous référer auxdites Conditions d’Utilisation.

2. UTILISATION DU SITE

En dehors des fonctionnalités expressément offertes par le Site, vous vous engagez à ne pas diffuser ni  distribuer tout ou partie du Site ou des contenus qui y figurent (Cf article 3 ci-dessous) sans l’autorisation préalable de l’Editeur.

En vous connectant au Site, vous vous engagez à ne pas supprimer, modifier ou altérer ou tenter de supprimer, modifier ou altérer tout ou partie du Site ou de ses contenus.

Dans ce cadre, vous vous engagez à ne pas perturber ou porter atteinte à tout ou partie des fonctions du Site, et notamment celles assurant sa sécurisation et celles restreignant ou bloquant l’utilisation, la diffusion ou la reproduction des Contenus.

3. DROITS RÉSERVÉS

En vous connectant au Site, vous accédez à un contenu protégé par la loi et notamment par les dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle français.

L'accès aux éléments graphiques et photographiques, logiciels, players, textes, informations, vidéos, sons  et toutes autres données accessibles sur le Site ou via le Site (ci-après les Contenus) n'est autorisé par l'Editeur qu'aux fins d'un usage strictement personnel et ne peuvent faire l’objet d’aucune autre utilisation que celles expressément autorisées ou requises par la navigation sur le Site.

Vous vous engagez à ne pas accéder au Contenu autrement que par les pages ad hoc du Site ou par tout moyen que le Site vous fournirait à cet effet, et notamment le(s) player(s) mis à votre disposition pour visionner les Contenus audiovisuels et sonores (ci-après les Contenus Audiovisuels et Sonores). Toutes les autres utilisations des Contenus, et notamment  la reproduction en tout ou partie, la distribution, la transmission, la communication publique, la décompilation, le désassemblage, la commercialisation ou la mise à disposition en tout ou partie de quelque manière que ce soit, à titre gratuit ou onéreux, sont  interdites sauf accord écrit et préalable de l’Editeur.

Le Site vous permet notamment de visionner gratuitement en streaming, sans téléchargement définitif ou temporaire, des Contenus Audiovisuels et Sonores dans le cadre d'une utilisation privée et non commerciale dans le cercle de famille telle que prévue et autorisée par les fonctionnalités normales du Site.

En dehors de ce cadre, le téléchargement, le transfert, la communication à un tiers ou à un autre public que celui visitant le Site, de tout ou partie des Contenus, et notamment des Contenus Audiovisuels et Sonores, que ceux-ci soient consultables via le player Ina ou via tout autre player exporté sur le Site par l’Editeur est expressément interdite sans l’autorisation écrite et préalable de l’Editeur.

L'accès aux Contenus et leur utilisation est strictement réservée à des fins privées et non commerciales. En utilisant la fonction "Partager", vous vous engagez donc à ne pas associer, directement ou indirectement, les Contenus à des produits ou services marchands, quels qu'ils soient. Il est interdit de bloquer tout ou partie des fonctionnalités du Site, et notamment les liens qui renvoient vers le Site ou tout autre site lié par l’Editeur.

Les utilisateurs syndiquant les fils RSS du Site l’effectuent dans les limites des fonctionnalités autorisées.

D’autre part, en utilisant un agrégateur RSS, vous assumez la responsabilité éditoriale de la présentation des contenus du Site sur votre propre site, l’Editeur déclinant toute responsabilité à cet égard.

Plus généralement, dans le cadre d’utilisation ainsi délimité, vous vous engagez à ne pas utiliser de quelque manière que ce soit les Contenus (i) à l’appui d’une thèse politique, sociale ou religieuse, à des fins pornographiques ou (ii) d’une façon qui porterait atteinte à la loi ou aux règlements en vigueur ou (iii) d’une façon qui porterait atteinte à l'image ou à la réputation de l’Editeur ou d’un tiers.

L’Editeur se réserve le droit de supprimer à tout moment et sans préavis l’accès à tout ou partie des  Contenus.

A ce titre, l’Editeur ne saurait être actionné en garantie ou responsabilité au cas d’une telle suppression. En cas de partage de page du Site sur une page de réseau social vous appartenant, il vous appartient donc de surveiller régulièrement  pour la cohérence de votre communication, la disponibilité des Contenus concernés. 

4. INFORMATIONS DISPONIBLES SUR LE SITE

Malgré les efforts qu’il met en œuvre pour aboutir à une présentation optimale de ses activités, l’Editeur ne peut garantir la disponibilité, l’exactitude, la fiabilité, la mise à jour ou l’exhaustivité des informations existant sur le Site.

Il vous appartient donc, spécialement si vous utilisez ces informations à titre professionnel, de procéder aux vérifications nécessaires.

A ce titre,  vous  reconnaissez utiliser lesdites  informations sous votre seule responsabilité. L’Editeur ne sera en aucun cas responsable à raison d’un dommage issu de l’utilisation ou de l’exploitation par vos soins d’une information trouvée sur le Site.

5. RESPONSABILITE TECHNIQUE

Il vous  appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination d'éventuels virus circulant sur Internet.

L’Editeur n'assume aucune responsabilité concernant les dommages directs ou indirects et ne fournit aucune garantie quant aux faits :

- que le présent site répond aux exigences et besoins de l'ensemble des utilisateurs,

- que les services disponibles sur le Site sont sécurisés, ininterrompus, ponctuels, exacts ou fiables,

- que les services disponibles sur le Site offrent une performance exempte de tout défaut ou un quelconque niveau de qualité,

- que le présent site sera exempt de virus ou de tout autre élément nocif de nature à infecter votre équipement informatique ou vos objets connectés.

En vous connectant au Site, vous veillez à  prendre toutes précautions nécessaires pour éviter d’introduire ou propager un virus sur le Site, ou les autres sites de l’Institut national de l’Audiovisuel ou sites de tiers accessibles par voie de liens.

Aucune garantie qui ne serait expressément prévue par les Conditions ou les dispositions légales ou réglementaires en vigueur n’est applicable à l’utilisation du Site ou des Contenus.

Le Site peut être interrompu de manière définitive ou temporaire par l’Editeur à tout moment et sans préavis pour les besoins de sa maintenance ou pour cause de force majeure, l’Editeur déclinant toute responsabilité de ce fait.

6. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Le Site vous permet d’accéder à certaines fonctionnalités pour lesquelles vous êtes invité à remplir préalablement un formulaire. Les données personnelles recueillies à partir de ce formulaire sont obligatoires pour nous permettre de traiter votre demande. Ces données sont transmises uniquement aux agents de l’Ina chargés du traitement de votre demande.

 Les informations ainsi recueillies sont protégées conformément à la loi n°78-17 dite "Informatique et libertés" du 6 janvier 1978 ainsi que conformément à la Charte pour la vie privée de l’Ina.  

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, voire d’opposition aux informations vous concernant,  accessible ici :


Pour plus d’informations sur les données à caractère personnel ainsi que sur les cookies, lire la Charte pour la vie privée de l’Ina.

7. RESILIATION

En cas de violation en tout ou partie des présentes Conditions, l’Editeur se réserve le droit de procéder immédiatement et sans préavis au blocage de votre accès au Site.

8. REGLEMENT EXTRAJUDICIAIRE DES LITIGES – MEDIATION A LA CONSOMMATION

 En cas de litige avec l’Editeur relativement à l’utilisation du Site, l’utilisateur a la faculté de recourir gratuitement à un Médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de ce litige conformément à l’article L 612-1 du Code de la consommation.

Toutefois, avant de recourir à la médiation, l’Utilisateur doit avoir tenté préalablement de résoudre son litige en s’adressant directement à l’Editeur au moyen d’une réclamation écrite auprès de :

Ina

Direction juridique

4 avenue de l’Europe

94366 Bry-sur-Marne Cedex

 L’Utilisateur a ensuite un (1) an à compter de sa date de réclamation pour saisir le Médiateur de la consommation officiant à cet effet auprès de l’Ina.

 

A l’heure actuelle, l’Editeur n’est pas en mesure de fournir les coordonnées d’un Médiateur de la consommation ayant compétence dans le secteur où il exerce son activité. Toutefois si, après avoir observé le recours préalable indiqué ci-dessus, vous manifestez d’ores et déjà le souhait de recourir à un Médiateur de la consommation, l’Editeur vous proposera une médiation de substitution que vous serez libre d’accepter.

En outre, le site https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/?event=main.home.show&lng=FR peut être utilisé pour obtenir un règlement en ligne des litiges.

9. LOI APPLICABLE

Les Conditions constituent l’intégralité de l’accord entre vous et l’Editeur relativement à l’utilisation du Site.

Les Conditions sont placées sous le régime de la loi française.

Sans préjudice des dispositions de l’article 8 ci-dessus, tout litige tenant à l’interprétation ou l’exécution des Conditions sera soumis aux juridictions françaises légalement compétentes.

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